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La loi Boutin

Diagnostic appartement Montpellier

Depuis la loi Boutin du 25 mars 2009, la superficie habitable des logements destinés à la location fait l’objet d’un texte législatif et réglementaire qui oblige les propriétaires bailleurs à communiquer aux locataires potentiels le résultat d’un mesurage précis de la surface de plancher locative.

Celui-ci doit figurer au sein du contrat de bail et son exactitude est primordiale, si le bailleur ne veut pas subir de sanctions qui peuvent aller jusqu’à la diminution du loyer en cas d’une valeur de métrage supérieure à la superficie réelle.

Afin d’éviter de tels désagréments financiers, le propriétaire a tout intérêt à se prémunir contre cette sanction, en s’assurant les services d’un opérateur certifié doté de toutes les compétences nécessaires liées à la loi Boutin, à savoir la connaissance des directives imposées pour obtenir une valeur de superficie habitable fiable.

Il doit aussi être capable de manier les outils indispensables pour appréhender la géométrie des lieux, comme un télémètre laser, appareil de précision qui se prête parfaitement à la réalisation de ce type d’expertise.

Métrage qui tient compte de certaines parties du logement, comme les combles aménagés, à condition que la hauteur soit au moins égale à 1,80 m, tout en excluant d’autres, comme les combles non aménagés ou les vérandas, la superficie habitable loi Boutin est une expertise que le cabinet M Diagnostics peut prendre en charge dès l’initiation de votre projet de location et ce, dans les meilleurs délais.  

Diagnostic immobilier Fabrègues